MISSIONS DES DEFENSEURS SYNDICAUX
Le défenseur syndical a pour fonctions d’assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.
La liste des défenseurs syndicaux est établie tous les quatre ans par le préfet de région sur proposition des organisations syndicales d’employeurs et de salariés.
La liste actuelle des défenseurs syndicaux est consultable depuis ce lien:
LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX D’ILE-DE-FRANCE (2020/2024)
LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX D’ILE-DE-FRANCE (2024/2028)
Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il est désigné et exerce sa mission à titre gratuit. Les éventuels frais engendrés par la procédure (coût d’affranchissem*nt, frais liés aux actes de procédure – assignation, …) restent, quant à eux, à la charge du justiciable qu’il défend.
Lien utile pour en savoir plus:
•Le défenseur syndical - Ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)
•Qu’est-ce qu’un défenseur syndical?
MISE A JOUR DE LA LISTE DES DEFENSEURS SYNDICAUX
1 – Inscription de nouveaux défenseurs syndicaux sur la liste préfectorale (annuelle)
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs peuvent solliciter l’inscription de nouveaux défenseurs syndicaux uniquement à l’occasion de la mise à jour annuelle de la liste préfectorale réalisée en juillet de chaque année.
Pour ce faire, un formulaire d’inscription en ligne est accessible sur ce site du 1er avril au 31 mai de chaque année.
2 – Retrait de défenseurs syndicaux inscrits de la liste préfectoral
Un défenseur syndical peut librement solliciter sa radiation. De la même manière, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs peuvent unilatéralement solliciter le retrait de défenseurs syndicaux dont elles ont sollicité l’inscription sans avoir à justifier de leur décision.
Remarque: le retrait d’un défenseur syndical de la liste ne peut être sollicité que par l’organisation à l’origine de son inscription. Ainsi, une union régionale ne peut demander le retrait d’un défenseur syndical inscrit à la demande d’une union locale ou d’un syndicat appartenant à la même confédération (et inversem*nt).
Le retrait d’un défenseur syndical implique de renseigner le formulaire en ligne suivant: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/defenseurs-syndicaux-d-ile-de-france-retrait-de-la
Nb: Le retrait de la liste est formalisé à l’occasion de la mise à jour de l’arrêté préfectoral dont la fréquence est semestrielle (janvier / juillet).
3 – Modification des informations relatives aux défenseurs syndicaux inscrits
Toute modification portant sur les informations communiquées lors de l’inscription d’un défenseur syndical (changement de patronyme, changement de coordonnées, …) doit être signalée, dans les meilleurs délais, au moyen du formulaire en ligne suivant: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/defenseurs-syndicaux-reactualisation-des-informati
NB: Si les informations modifiées font partie de celles figurant sur la liste (patronyme, profession, périmètre d’intervention, coordonnée de contact), elles y seront reportées lors de la mise à jour semestrielle de l’arrêté préfectoral (janvier / juillet).
SUIVI D’ACTIVITE DES DEFENSEURS SYNDICAUX (MANDATURE 2020/2024)
En application de l’article D.1453-2-5 du code du travail, l’absence d’exercice de la mission pendant une durée d’un an entraîne, sauf à justifier d’un motif légitime, le retrait d’office de la liste des défenseurs syndicaux.
Il appartient, en conséquence, à chaque défenseur syndical de transmettre spontanément aux services de la DRIEETS les pièces justifiant de l’exercice effective de sa mission au cours des douze derniers mois (ou d’un motif légitime justifiant son inactivité) par le biais du formulaire dématérialisé suivant: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/defenseurs-syndicaux-justification-d-activite-au-c
La fréquence d’intervention s’apprécie par période de 12 mois glissants et non par année civile ( circulaire DGT du 18 juillet 2016).
Ainsi, un défenseur syndical désigné le 15 juillet 2024 devra justifier d’une première intervention réalisée avant le 15 juillet 2025 pour être maintenu sur la liste. Si la première intervention dont il justifie date du 13 décembre 2024, il devra alors justifier d’une nouvelle intervention réalisée avant le 13 décembre 2025 pour continuer à figurer sur la liste des défenseurs syndicaux
Afin de justifier de l’exercice de ses missions, le défenseur syndical peut joindre au formulaire l’attestation de présence établie par le greffe du conseil de prud’hommes dont un modèle est téléchargeable ci-dessous.
ATTESTATION D’EXERCICE DE LA MISSION DE DEFENSEUR SYNDICAL A L’AUDIENCE
A défaut, il peut justifier de son activité par les documents suivants:
•Attestation de dépôt d’une requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes sur laquelle le nom du défenseur syndical apparaît comme assistant ou représentant du requérant;
•Convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes;
•Convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes;
•Jugement du conseil de prud’hommes (ou arrêt de la Cour d’appel) confirmant l’assistance ou la représentation d’une des parties par le défenseur syndical.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser vos questions à: drieets-idf.defenseurs-syndicaux@drieets.gouv.fr
DEMANDE DE REMBOURsem*nT DES SALAIRES MAINTENUS ET DES INDEMNISATIONS KILOMETRIQUES DES DEFENSEURS SYNDICAUX
A compter du 3 juin 2024 , les demandes de remboursem*nt des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions des défenseurs syndicaux ainsi que les demandes d’indemnisation kilométrique doivent être transmis à l’adresse suivante:
DR ASP CORSE-PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
Dispositif Défenseurs Syndicaux
7b, route de Galice
Immeuble le Mirabeau
13098 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 02
Courriel: aix-defenseurs-syndicaux@asp-public.fr
En application de l’arrêté du 25 octobre 2017, les demandes de remboursem*nt doivent être présentées via les formulaires Cerfa suivants:
- Demande de remboursem*nt des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions de défenseurs syndical (CERFA 15856*03) et sa notice (CERFA 52245#03)
- Demande d’indemnisation kilométrique (CERFA 15854*03) et sa notice (CERFA 52243#03)
- Demande d’indemnisation pour l’exercice des fonctions d’un défenseur syndical rémunéré à la commission (CERFA 15855*03) et sa notice (CERFA 52244#03)
